Obligation de négociation sur les actions (STO) et sur les dérivés (DTO)

Fin octobre, l’ESMA a publié une communication visant à clarifier le champ d’application de la STO. Elle y précise que les négociations d’actions disposant d’un ISIN de l’Espace économique européen ayant cours dans un pays-tiers seront considérées comme étant conformes à l’obligation de négociation prévue par MiFIR si elles sont effectuées en monnaie locale du pays-tiers en question. L’AMAFI se félicite de cette clarification qu’elle appelle de ses vœux depuis plusieurs mois (AMAFI / 20-55). Début novembre, la FCA (Financial Conduct Authority) a également publié une communication sur le champ d’application de la STO qui permettra aux entreprises d’investissement britanniques de continuer à négocier toutes les actions sur les plateformes de l’Union en utilisant le processus britannique de transition temporaire (TPP).

S’agissant  de la DTO, l’ESMA a publié une communication le 25 novembre précisant que les règles actuelles continueront de s’appliquer puisqu’il n’y a pas de risque pour la stabilité financière. L’ESMA souligne néanmoins que l’absence de décision d’équivalence pour les plateformes britanniques est susceptible de poser des difficultés à certaines entités européennes et en particulier aux succursales installées au Royaume-Uni. Le risque d’un déplacement des flux n’est cependant pas réglé pour autant, les seules plateformes répondant à une possible double obligation – britannique et européenne – étant aujourd’hui américaines.

Prorogation de l’équivalence certification AMF

L’AMF a publié fin octobre un communiqué annonçant sa décision de proroger jusqu’au 12 décembre 2022 le dispositif accordant une équivalence avec l’examen certifié de connaissances minimales (certification AMF) à certains professionnels justifiant de qualifications appropriées reconnues par le régulateur britannique.

Cette équivalence, mise en place à l’origine fin 2017, avait été accordée jusqu’au 12 décembre 2020 au bénéfice de collaborateurs de prestataires de services d’investissement (PSI) ou de succursales de PSI britanniques qui, ayant occupé des activités pour lesquelles ils justifiaient des « qualifications appropriées », viendraient à occuper certaines fonctions en France dans le cadre d’un transfert lié au Brexit. L’AMF répond ainsi à la demande de l’AMAFI qui avait souhaité que soit examinée l’opportunité de proroger cette équivalence au regard des enjeux nés de la crise sanitaire et d’une incertitude prolongée quant aux conditions de réalisation du Brexit.