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Régime prudentiel des EI

Un accord a été trouvé le 19 mars dans le cadre du trilogue sur la réforme du régime prudentiel des entreprises d'investissement. L’objectif de cette réforme, présentée fin 2017 par la Commission, est d’améliorer la surveillance de ces acteurs en adaptant les outils de supervision à leurs particularités tout en tenant compte de leur hétérogénéité. L’AMAFI, qui souligne depuis des années la nécessité de mettre en œuvre un régime spécifique aux EI, proportionnel à leur diversité et à leur taille, a soutenu globalement cette initiative (AMAFI / 18-13). De son point de vue, le texte final matérialise un équilibre approprié par rapport aux différents enjeux en cause.

Les catégories d’EI

L’accord a permis d’apporter des précisions sur les EI entrant dans la catégorie de classe 1, en distinguant :

  • Celles de classe 1 qui, prises individuellement ou appartenant à un groupe, ont un total de bilan supérieur à 30 milliards d’euros. Ces EI doivent prendre le statut d’établissement de crédit et respecter le régime CRD/CRR.  
  • Celles de classe 1 bis qui,  prises individuellement ou appartenant à un groupe, ont un total de bilan supérieur à 15 milliards d’euros. Ces EI doivent respecter certaines dispositions de CRD/CRR. Par ailleurs, les autorités compétentes ont le pouvoir d’imposer aux EI dont le total de bilan est supérieur à 5 milliards d’euros de rentrer dans la catégorie 1 bis, au motif notamment que leur faillite pourrait avoir des conséquences systémiques.

Par ailleurs, les EI de classe 2, filiales d’un groupe bancaire, ont la faculté d’opter pour rester dans le régime CRD/CRR permettant ainsi une plus grande homogénéité du traitement prudentiel au sein du groupe.

Équivalence

La position générale du Conseil européen a été grandement reprise dans l’accord final. Celui-ci renforce les conditions du régime d’équivalence pour les EI de pays tiers dont l’activité serait jugée potentiellement systémique pour l’UE. L’équivalence sera accordée seulement si le régime du pays tiers comporte des dispositions similaires à celles de MiFIR en matière de transparence des marchés, de reporting des transactions ou d’obligation de négociation. Cette approche prévoit également de renforcer les pouvoirs de l’ESMA et des autorités compétentes en matière de demandes d’informations et de données auprès des pays tiers. Dans le cadre du Brexit, l’AMAFI se félicite de ce renforcement des pouvoirs de l’Autorité européenne.

Rémunérations

De manière générale, le texte final réaffirme le principe de proportionnalité s’agissant des dispositions relatives aux rémunérations et souligne l’objectif d’aligner les pratiques des EI avec celles en cours chez les gestionnaires d’actifs. Concernant le paiement de la rémunération variable par des instruments financiers, l’AMAFI se félicite que, dans la mesure où une EI n’émet pas d’instruments éligibles, cette dernière puisse alors trouver un arrangement avec l’autorité compétente. Sur le sujet des bonus, les autorités nationales compétentes ont la capacité de définir un plafond pour chaque entreprise d’investissement. Enfin, en matière de rémunération variable, le texte final prévoit qu’au moins 40% puissent être reporté sur une période de 3 à 5 ans et qu’au moins 50% soit constitué d’instruments financiers.