L’AMAFI a répondu à la consultation de la Commission européenne sur la revue du dispositif MIF 2 (AMAFI / 20-32). Reprenant de nombreuses propositions formalisées dans sa note publiée début 2020 (AMAFI / 20-03), elle a ainsi pu préciser les sujets pour lesquels une adaptation du régime MIF 2 lui paraît nécessaire : l’objectif est d’assurer que les marchés européens soient en mesure de participer suffisamment au financement de l’économie européenne, d’introduire plus de proportionnalité et de mieux refléter les particularités du marché wholesale pour lequel les enjeux d’un marché européen intégré sont réels et immédiats.
Protection des investisseurs
Concernant les problématiques associées à la gouvernance des produits et à l’information due sur les coûts et frais, l’Association insiste sur la nécessité de simplifier autant que possible le dispositif et d’introduire plus de proportionnalité en fonction des instruments financiers et de la catégorie des clients, en particulier pour tenir compte des besoins effectifs du wholesale. Si elle a rejeté la possibilité d’introduire une nouvelle catégorie intermédiaire dans la typologie des clients en raison des difficultés que cela soulèverait en termes d’adaptation de systèmes qui ont nécessité il y a peu d’importantes évolutions, elle a formulé toutefois deux grandes propositions. L’une consiste à clarifier que les clients non professionnels ont accès à l’ensemble des produits – français comme étrangers – réservés aux clients professionnels dès lors qu’ils réalisent une transaction supérieure à 100 000 euros. L’autre vise à revoir la procédure d’opt in de MIF 2 qui permet de traiter un client non professionnel comme un client professionnel, d’une part en permettant que celle-ci soit proposée par l’établissement financier et, d’autre part, en rendant plus opérationnels les différents critères conditionnant sa mise en œuvre.
Sur les autres aspects relatifs à la protection des investisseurs, l’AMAFI a fait part de fortes réserves sur la proposition de créer une base de données pan européenne des produits ou d’interdire totalement les inducements au risque de perturber la commercialisation des produits financiers en Europe.
Financement de la recherche
L’AMAFI souligne la nécessité de réformer le régime d’incitation pour le financement de la recherche. Notamment, elle préconise d’introduire de la proportionnalité pour les PME et ETI, de réviser les modalités des périodes d’essais et de considérer que la recherche au financement de laquelle participe un émetteur (recherche sponsorisée) puisse, sous certaines conditions, être considérée comme de la recherche en investissement au sens de MIF 2. En revanche, l'Association ne pense pas que des modèles économiques durables et pertinents, consistant à faire financer la recherche entièrement ou partiellement par des tiers, des opérateurs du marché ou des fonds publics, puissent être mis en œuvre. L'équilibre économique doit être trouvé entre les acteurs qui ont intérêt à développer la recherche financière : les investisseurs d'un côté, les émetteurs de l'autre.
Organisation des marchés
S’agissant des enjeux relatifs à l’organisation des marchés, l’AMAFI se montre favorable à la mise en œuvre d’une consolidated tape (CT) européenne qui peut rendre des services utiles à certains participants de marché. L’objectif serait de produire, selon une approche phasée, des données en temps réel de transparence pré et post négociation pour les actions et post négociation pour les ETFs et les obligations. L’opérateur de la CT pourrait être financé par une contribution raisonnable des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion qui serait compensée par les économies engendrées par le nouveau dispositif. Pour autant, l’Association fait valoir que la mise en place d’un tel dispositif ne doit pas remettre en cause les principes fondamentaux de MiFID II-MiFIR comme la meilleure exécution ou la transparence des marchés. Par ailleurs, la mise en œuvre d’une CT ne doit pas être perçue comme un moyen de résoudre la question du coût des données de marché qui doit être traitée de façon spécifique, seule solution permettant d’apporter une réponse efficace à une problématique de plus en plus cruciale pour les acteurs de marché.
Enfin, l’AMAFI insiste sur la nécessité de mettre concrètement en application les dispositions d’accès non discriminatoire aux plateformes de négociation et aux contreparties centrales afin de diminuer les coûts de transaction.
Pour une réforme de l’Union des Marchés de Capitaux
Le Mardi 30 juin 2020
Débat organisé en partenariat avec CEPS-ECMI.
*CEPS-ECMI a fourni les données et analyses à partir desquelles l’AMAFI s’est appuyée pour élaborer ses propositions de recommandations. CEPS-ECMI ne souscrit pas nécessairement aux propositions de réformes figurant dans ce rapport.
PROGRAMME :
Introduction
Interventions
Débat & Questions - Réponses
Conclusion
La Direction des émetteurs de l’AMF a lancé un chantier de transformation de la Position 2013-13 en un Guide dédié aux documentations à caractère promotionnel des titres de créance structurés et ce, afin de tenir compte des textes européens d’application directe (notamment MIF 2 et PR3). L’AMAFI ayant été consultée sur ce projet, elle a milité en faveur de la création de ce Guide, qui fournit aux professionnels des éléments d’appréciation sur les attentes de l’AMF en matière de documentation commerciale en évitant tout goldplating de la part de l’Autorité par rapport au corpus légal et réglementaire européen (AMAFI / 20-54).
L’Association a ainsi proposé plusieurs modifications, notamment pour clarifier les différentes terminologies et les concepts employés. Elle a également proposé l’ajout de questions-réponses complémentaires afin que soient traités de la manière la plus exhaustive possible des sujets soulevant des interrogations pour les professionnels : il s’agit par exemple de reprendre des éléments utiles de la Position 2013-13 ou de clarifier les responsabilités respectives des émetteurs et des distributeurs. Plusieurs échanges ont eu lieu avec les services de l’AMF sur ces propositions.
Webinar et présentation du rapport AMAFI
L’AMAFI en collaboration avec le CEPS-ECMI (Center for European Policy Studies) a organisé un webinar le 30 juin dernier, jour de la publication du rapport de l’Association sur la relance de l’Union des Marchés de Capitaux (AMAFI / 20-40). Stéphanie Yon-Courtin, Vice-présidente de la Commission ECON au Parlement européen, Andrea Beltramello, membre du Cabinet du Vice-président exécutif Valdis Dombrovskis et Fabrice Demarigny, Président du Next High-Level Group ainsi que Stéphane Giordano, Président de l’AMAFI, sont intervenus lors d’un débat modéré par Karel Lannoo, Directeur général du CEPS-ECMI. Plus de 80 participants de tous horizons ont assisté à ce webinar.
La discussion a fait ressortir de nombreux points de convergences concernant les réformes nécessaires pour relancer l’UMC, s’agissant notamment de créer un véritable marché européen de la titrisation et de renforcer la convergence de supervision, pour que les marchés de l’UE-27 soient en mesure d’assumer pleinement leur rôle dans le financement de l’économie.
Par ailleurs, une délégation conduite par Stéphane Giordano a présenté le rapport de l’AMAFI aux autorités françaises (Direction Générale du Trésor, cabinet du Ministre de l’économie et des finances) ainsi qu’à la Commission européenne (DG FISMA) et à plusieurs Représentations permanentes d’États membres. Ces rendez-vous ont permis de mettre en avant les propositions de l’Association s’agissant de la relance du marché européen de la titrisation, de la nécessité d’adapter la transposition de Bâle III afin de préserver les opérations de market-making, de faciliter la participation du retail aux marchés financiers et d’atténuer l’impact d’un hard Brexit (accès aux chambres de compensation britanniques et champ d’application de la STO/DTO).
Plan d’action de la Commission
Suite à l’adoption par la Commission ECON du Parlement européen de son rapport d’initiative sur l’UMC, reprenant plusieurs des priorités formulées par l’AMAFI (AMAFI / 20-50), la Commission européenne a publié son Plan d’action le 24 septembre dernier. Cette publication très attendue, visant à compléter l’UMC, revêt une importance cruciale au vu du contexte économique et à trois mois du Brexit.
Le Plan de la Commission se décline autour de 16 actions parmi lesquelles il convient de retenir plusieurs mesures que salue l’AMAFI, notamment, la relance du marché de la titrisation, la nécessité de préserver la compétitivité des market makers européens, la création d’un point d’accès unique aux données financières et RSE des entreprises de l’Union, l’évaluation des pratiques existantes en matière de convergence de supervision afin de déterminer les besoins d’harmonisation de la législation européenne et la volonté d’améliorer l’accès des investisseurs retail aux marchés financiers.
EFAMA and EFSA welcome the publication of Market Infrastructure Partners' Study on the Creation of an EU Consolidated Tape
