En raison de la pandémie de Covid-19, l’Assemblée générale annuelle de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV ou IOSCO en anglais) a été remplacée par une série de réunions virtuelles.
Dans ce contexte, des réunions bilatérales, également virtuelles, entre l’industrie financière et des régulateurs internationaux et européens ont été organisées à cette occasion par l’International Council of Securities Associations (ICSA) et ICI Global, association représentant les fonds d’investissement au niveau international.
Parmi les sujets d’attention prioritaires des régulateurs abordés lors de ces réunions, on peut relever ceux liés à l’impact du covid-19 sur le fonctionnement des marchés financiers et en particulier la résilience des institutions financières non bancaires (NBFI) à l’aune des récentes publications du FSB. Le renforcement de la collaboration entre le FSB et l’OICV a été également un sujet majeur de réflexion, en particulier s’agissant des travaux en cours sur les NBFI. Parmi les autres sujets évoqués : l’agenda réglementaire européen, la relance de l’Union des marchés de capitaux, l’importance d’améliorer la convergence de supervision ou encore la finance durable et les enjeux associés à la mise en œuvre d’une taxonomie européenne.
Obligation de négociation sur les actions (STO) et sur les dérivés (DTO)
Fin octobre, l’ESMA a publié une communication visant à clarifier le champ d’application de la STO. Elle y précise que les négociations d’actions disposant d’un ISIN de l’Espace économique européen ayant cours dans un pays-tiers seront considérées comme étant conformes à l’obligation de négociation prévue par MiFIR si elles sont effectuées en monnaie locale du pays-tiers en question. L’AMAFI se félicite de cette clarification qu’elle appelle de ses vœux depuis plusieurs mois (AMAFI / 20-55). Début novembre, la FCA (Financial Conduct Authority) a également publié une communication sur le champ d’application de la STO qui permettra aux entreprises d’investissement britanniques de continuer à négocier toutes les actions sur les plateformes de l’Union en utilisant le processus britannique de transition temporaire (TPP).
S’agissant de la DTO, l’ESMA a publié une communication le 25 novembre précisant que les règles actuelles continueront de s’appliquer puisqu’il n’y a pas de risque pour la stabilité financière. L’ESMA souligne néanmoins que l’absence de décision d’équivalence pour les plateformes britanniques est susceptible de poser des difficultés à certaines entités européennes et en particulier aux succursales installées au Royaume-Uni. Le risque d’un déplacement des flux n’est cependant pas réglé pour autant, les seules plateformes répondant à une possible double obligation – britannique et européenne – étant aujourd’hui américaines.
Prorogation de l’équivalence certification AMF
L’AMF a publié fin octobre un communiqué annonçant sa décision de proroger jusqu’au 12 décembre 2022 le dispositif accordant une équivalence avec l’examen certifié de connaissances minimales (certification AMF) à certains professionnels justifiant de qualifications appropriées reconnues par le régulateur britannique.
Cette équivalence, mise en place à l’origine fin 2017, avait été accordée jusqu’au 12 décembre 2020 au bénéfice de collaborateurs de prestataires de services d’investissement (PSI) ou de succursales de PSI britanniques qui, ayant occupé des activités pour lesquelles ils justifiaient des « qualifications appropriées », viendraient à occuper certaines fonctions en France dans le cadre d’un transfert lié au Brexit. L’AMF répond ainsi à la demande de l’AMAFI qui avait souhaité que soit examinée l’opportunité de proroger cette équivalence au regard des enjeux nés de la crise sanitaire et d’une incertitude prolongée quant aux conditions de réalisation du Brexit.
À partir de 2019, une réforme du régime des contributions à l’AMF a mené à une augmentation très substantielle de la contribution exigée de certains petits acteurs. L’AMAFI ayant milité en faveur d’un rééquilibrage du dispositif, le projet de loi de finances pour 2021 en cours de discussion prévoit différentes modifications.
L’objectif est de réduire les forfaits applicables aux personnes fournissant les seuls services de conseil en investissement et/ou de réception transmission d’ordres. Si les montants relèvent d’un décret et non de la loi, l’exposé des motifs du projet de loi apporte néanmoins certaines précisions : ainsi le forfait annuel passera de 30.000 à 10.000 € pour les PSI agréés en France et pour les succursales de pays tiers tandis qu’il passera de 20.000 à 7.500 € pour les succursales de l’UE. Pour compenser la baisse des ressources de l’AMF en résultant, est par ailleurs effectuée une modification de l’assiette et du taux de la contribution applicable aux PSI qui font de la négociation pour compte propre : l’assiette des fonds propres est abaissée à 1,5 Md€ au lieu de 12 Mds€ tandis que le taux fixé par décret sera de 0,063 pour mille.
Par ailleurs l’article 21 instaure deux nouvelles contributions dues par les nouveaux acteurs que sont les émetteurs de jetons (Initial Coin Offering – ICO) et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Pour les émetteurs de jetons le montant sera fixé par décret, tandis que pour les PSAN, il sera de 1 000 € pour ceux qui sont enregistrés et de 5 000 € annuel pour ceux qui demandent à être agréés.
Quels sont les différents types d’actionnariat ? Quel est le rôle de l’actionnaire en temps de crise ? Quel engagement actionnarial ? Autant de questions auxquelles l’ouvrage entend apporter des réponses, grâce à la contribution d’une palette d’auteurs français et internationaux.
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En raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus, aucun débat public ne pourra exceptionnellement être organisé à l’occasion de la sortie de cette publication début juin.
Jeudi 14 janvier 2021 de 9h à 10h30
Vidéo du Webforum du mercredi 27 janvier 2021
Les services financiers ne font pas partie de l’accord commercial conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne le 24 décembre dernier. Ils devraient faire l’objet d’équivalences négociées dans les prochains mois. Dans cette attente, outre les équivalences temporaires accordées pour les chambres de compensation et les dépositaires centraux britanniques, deux autres sujets urgents ont mobilisé l’Association fin 2020 :
Obligation de négociation sur les dérivés (DTO)
Actuellement, et que leurs clients soient européens ou non, les succursales britanniques d’établissements européens sont soumises à la fois à la DTO mise en place par l’UE et à celle mise en place par le RU. Cette situation se traduisant par une forte perte de compétitivité, l’AMAFI s’est mobilisée aux côtés de la FBF et des associations allemande (BDB), italienne (ASSOSIM), et irlandaise (BPFI) pour appeler (lien) la Commission européenne à accorder une suspension temporaire de la DTO européenne. Si compte tenu des négociations en cours, aucune décision n’a encore été prise, il faut noter que quant à elle, la FCA a publié une communication (lien) le 31 décembre visant à modifier la DTO britannique jusqu’au 31 mars 2021 : à ce titre, les assujettis, lorsqu’ils traitent pour le compte de clients de l’Union, ont désormais la possibilité d’exécuter leurs transactions sur des plateformes de négociation européennes sous certaines conditions.
Fonds de pension britanniques
Par ailleurs, l’Association s’est également mobilisée sur le maintien au profit des fonds de pension britanniques de l’exemption temporaire prévue par le dispositif EMIR. Cette exemption ne bénéficiant qu’aux fonds européens aux termes d’une doctrine élaborée par l’ESMA en 2014, et alors que ses impacts en termes de compétitivité peuvent être lourds, elle a souhaité que l’AMF précise l’interprétation qu’elle entendait donner à cette doctrine rédigée avant le referendum sur le Brexit. Dans sa réponse, le Président de l’AMF confirme qu’il n’est pas approprié de mettre en œuvre cette doctrine et invite les établissements français concernés par ce sujet à se rapprocher des services de l’AMF (lien).
Le Règlement (IFR) et la Directive (IFD) concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement publiés le 4 décembre 2019 entreront en application le 26 juin 2021, la directive devant être transposée en droit français d’ici cette échéance.
Pour mémoire, IFR et IFD distinguent trois types d’entreprises d’investissement. Celles dites de classe 1, considérées comme d’importance systémique et qui devront prendre un statut d’établissement de crédit, et celles dites de classes 2 et 3 qui se verront appliquer un nouveau régime prudentiel, fondé sur des métriques spécifiques à chaque activité (les K Factors).
Dans ce contexte, l’AMAFI est fortement mobilisée, en liaison avec la DGT et l’ACPR, afin de préparer les textes de transposition et d’accompagner ses adhérents dans la mise en œuvre du nouveau régime. Il s’agit notamment pour les entreprises de classe 1, d’analyser les conséquences liées à leur changement de statut, et pour les autres, de les aider à faire la bascule entre les normes actuelles et les nouvelles.
Le 13 juillet dernier (cf. Info AMAFI 146), entrait en application la première phase de l’obligation faite aux entreprises d’investissement et aux chambres de compensation de reporter leurs opérations de financement sur titres. Depuis, deux phases importantes sont intervenues : octobre 2020, extension du régime aux sociétés de gestion ; janvier 2021, Brexit et extension du régime aux contreparties non financières.
Dans l’ensemble, ces différentes étapes se sont déroulées avec succès. Pour autant, l’AMAFI reste très mobilisée sur ce sujet dans le cadre de son Groupe SFTR. L’objectif désormais est d’améliorer la qualité du reporting en liaison avec les autorités françaises et européennes, les principaux prestaires de service ainsi que les associations européennes les plus concernées par cette réglementation comme l’ICMA (International Capital Markets Association) et l’ISLA (International Securities Lenders Association). Il s’agit notamment d’améliorer l’appariement entre les deux parties prenantes au reporting, et également de traiter des questions qui continuent à soulever des difficultés comme l’identification des titres (LEI) au niveau international.
