Supplément AMAFI- Revue Banque : « Politiques monétaires, taux, inflation ».
L’International Council of Securities Associations (ICSA) a tenu sa réunion intérimaire à Londres, le 17 novembre dernier. Outre les discussions portant sur le bon fonctionnement de l’Organisation, cette réunion fut l’occasion pour les membres d’échanger avec Dietrich Domanski, Secrétaire général du Conseil de Stabilité Financière (CSF) sur les différentes menaces pesant sur la stabilité financière, au plus haut depuis la crise financière de 2008.
Dietrich Domanski a notamment fait référence au niveau particulièrement élevé de l’inflation et à l’augmentation des taux d’intérêt provoquant un durcissement des conditions de financement, alors même que l’endettement des ménages, des entreprises et des États a atteint un niveau préoccupant.
Il a également souligné les enjeux liés à la liquidité des institutions financières non bancaires et leur impact sur la stabilité du système financier du fait de leur rôle de plus en plus prépondérant dans le financement de l’économie. Par ailleurs, il a pointé la nécessité de mettre en œuvre un cadre réglementaire équilibré pour les cryptos actifs, permettant non seulement de mieux appréhender les risques, mais aussi de favoriser leur développement au regard des bénéfices potentiels. Enfin, il a détaillé les travaux en cours au sein du CSF pour permettre une approche mondiale en matière de publication des risques financiers associés au réchauffement climatique.
Retail Investment Strategy
Le 26 septembre, la Commission européenne a publié un questionnaire sur un ensemble de dispositions nouvelles qu’elle envisage, dans le cadre de sa Retail Investment Strategy, afin d’enrichir les régimes de vérification des caractères approprié et adapté (appropriateness et suitabilty) des investissements. Un Open hearing s’est tenu le 28 septembre sur ce projet, auquel l’AMAFI a participé, notamment pour soutenir la nécessité de maintenir deux régimes distincts, les clients ne souhaitant pas tous être conseillés dans leurs investissements.
Après avoir informé la Commission de l’impossibilité de répondre dans les délais impartis – particulièrement courts - aux questions posées, l’ensemble des associations professionnelles françaises travaillent aujourd’hui sur une note de position commune qu’elles adresseront prochainement à la Commission.
Par ailleurs, une rencontre a eu lieu entre l’AMAFI, la DDV (association allemande des produits dérivés) et la DGT, le 24 octobre, afin d’échanger sur les priorités communes des deux associations (AMAFI / 22-78) concernant la Retail Investment Strategy. Parmi les sujets abordés, les alternatives à une éventuelle interdiction du régime des rétrocommissions ont dominé la discussion, notamment s’agissant de la Value for Money des instruments financiers commercialisés et de l’amélioration de la transparence et des modalités de fourniture des services d’investissement aux clients de détail.
Gouvernance produits
A l’occasion de la consultation lancée début juillet par l’ESMA sur la mise à jour de ses Orientations relatives aux exigences en matière de gouvernance des produits dans le cadre de l’intégration des enjeux ESG à MIF 2, l’AMAFI a fait part de nombreuses observations (AMAFI / 22-69). Elle a notamment appelé à une certaine flexibilité dans les méthodologies pouvant être utilisées aux fins de la définition des critères de durabilité des instruments financiers, y compris quant aux types de données ESG utilisées. Cette flexibilité s’impose pour la période où les données dont la publication est requise par les nouveaux textes européens sur la finance durable (notamment CSRD) ne seront pas encore disponibles du fait des dates d’entrée en application postérieures de ces textes.
Impact de l’inflation sur la mise en œuvre de MIF 2
L’ESMA a publié le 27 septembre une déclaration relative à l’impact de l’inflation sur la fourniture de services d’investissement. Elle y rappelle aux professionnels que l’inflation et les risques inflationnistes doivent être pris en compte dans la fourniture de services d’investissement à leur clientèle de détail et en particulier dans la fourniture d’informations, les exigences d’adéquation et celles relatives à la gouvernance des produits. L’AMAFI travaille avec les membres de ses Comités Conformité à clarifier certains des impacts opérationnels de cette déclaration sous la forme d’une note d’interprétation.
Rencontre entre l’AMAFI et le Ministère des finances du Portugal, 14 novembre
Dans le cadre des négociations en cours au sein du Conseil européen sur la révision de MiFIR, Stéphane Giordano, Président de l’AMAFI, et Arnaud Eard, Directeur des affaires européennes et internationales, ont rencontré des représentants du ministère des Finances du Portugal afin d’échanger sur le texte de compromis préparé par la présidence tchèque du Conseil.
L’AMAFI a rappelé l’importance d’accroître la compétitivité des acteurs et l’attractivité du cadre réglementaire européen. Elle s’est ainsi félicitée des propositions tchèques concernant les régimes de transparence action et non-action, dont l’un des principaux objectifs est d’éviter la création d’un écart réglementaire avec le Royaume-Uni, qui pourrait entraîner un transfert de liquidité. Les représentants portugais ont indiqué être dans l’ensemble favorables aux propositions concernant le régime de transparence non-action. En revanche, ils se sont montrés plus réservés s’agissant des propositions de réformes du régime de transparence action qui seraient trop similaires, selon eux, à celles envisagées par les autorités britanniques.
Concernant la création d’une Consolidated Tape (CT) pré-négociation pour les actions, l’AMAFI, aussi bien que les représentants portugais, déplorent la direction prise par les négociations au sein du Conseil européen qui semble se diriger vers la mise en place d’une CT post-négociation uniquement.
Enfin, concernant le PFOF (Payment for Order Flow), sujet central pour envisager un accord sous la présidence tchèque, l’AMAFI a souligné que, dans l’éventualité d’une interdiction, il était primordial qu’elle se limite aux actions et n’impacte pas d’autres produits tels que les warrants dont le mécanisme de formation des prix n’est pas lié aux ordres. Sur ce sujet, les représentants portugais ont indiqué ne pas être favorables à l’interdiction et favoriser plutôt un meilleur encadrement des pratiques associées au PFOF.
Rencontre AMAFI-Parlement européen, 17 novembre
Dans le cadre des négociations en cours au sein de la Commission ECON du Parlement européen, une délégation de l’AMAFI, conduite par son Président, a rencontré l’eurodéputée Danuta Hübner, Rapporteure sur la révision de MiFIR, afin d’échanger sur les propositions d’amendements déposées par les eurodéputés. L’AMAFI lui avait communiqué ses propres projets d’amendements mi-octobre, relatifs notamment à la création d’une Consolidated tape pré-négociation action et à des régimes de transparence action et non action attractifs (AMAFI / 22-70).
Si la Rapporteure s’est montrée plutôt optimiste quant à la possibilité que le rapport final puisse proposer la mise en œuvre d’une Consolidated tape pré-négociation ambitieuse pour les actions, elle s’est montrée plus sceptique quant à une réforme du régime de transparence action prenant en compte la compétitivité des acteurs de l’Union. L’AMAFI a, une nouvelle fois, rappelé l’importance de prendre en compte les réformes envisagées au Royaume-Uni afin d’éviter un potentiel transfert des volumes négociés résultant d’un défaut d’attractivité et de compétitivité des marchés européens action et obligataire.
Enfin, s’agissant du PFOF et d’une éventuelle interdiction de cette pratique, D. Hübner a indiqué que c’était le sujet le plus clivant et que les négociations s’annoncent délicates
Après les nombreuses réflexions menées avec les institutions nationales, DGT et ACPR, sur les entreprises d’investissement (EI) de classe 1 (établissements de crédit et d’investissement ou ECI) et sur leurs demandes d’agrément, les échanges se poursuivent sur les entreprises d’investissement de classe 2 notamment (EI de taille intermédiaires et non systémiques), et en particulier sur l’intégration des exigences dites du Pilier 2 (fonds propres complémentaires qui peuvent être exigés par l’autorité de supervision dans le cadre d’un processus normalisé).
Dans ce contexte, l’AMAFI a obtenu de l’ACPR diverses précisions sur le fonctionnement de ce Pilier 2, notamment sur le processus interne d’évaluation de l’adéquation du capital et sur le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (AMAFI / 22-81).
Les enjeux prioritaires de la révision de MiFIR pour l’AMAFI sont identifiés depuis plusieurs mois. Ils concernent l’établissement d’une consolidated tape (CT) et ses modalités, les règles de transparence action et non action, le coût des données de marché, l’obligation de négociation sur les dérivés (DTO), ainsi que l’interdiction éventuelle du Payment for Order Flow (PFOF), pratique par laquelle une plateforme de négociation rémunère l’intermédiaire qui lui transmet des ordres. Durant les mois de décembre et janvier, l’Association a donc engagé plusieurs actions auprès de membres du Conseil et du Parlement européen afin de faire valoir ses propositions.
Conseil européen
Ainsi, Stéphane Giordano, Président de l’AMAFI, avec des membres de la Commission Action Européenne, a discuté avec des représentants du Ministère des finances espagnol pour notamment souligner l’importance d’une CT pré-négociation pour les actions. A également été relevé le besoin de considérer les réformes envisagées par le Royaume-Uni en matière de transparence dans le cadre de la Wholesale Markets Review pour éviter les transferts de liquidité depuis l’Union. Les interlocuteurs rencontrés se sont montrés sensibles aux différents points soulevés à cette occasion.
L’accord finalement trouvé au sein du Conseil fin décembre a justifié que l’Association maintienne sa mobilisation sur
certains points :
En revanche, l’AMAFI se satisfait des propositions relatives au régime de transparence equity, qui a été simplifié, à celui de la transparence des internalisateurs systématiques, qui n’a finalement pas été renforcé, ou encore aux différés proposés s’agissant de la transparence non-equity. Elle soutient par ailleurs l’approche proposée concernant l’obligation de négociation sur les dérivés (DTO), chaque État membre ayant la possibilité de demander sa suspension à la Commission européenne. L’Association milite toutefois pour que l’ESMA puisse d’ores et déjà suspendre temporairement la DTO avant la mise en œuvre de la révision de MiFIR. L’enjeu est d’éviter que les succursales d’établissements de l’Union basées au Royaume-Uni ne risquent d’être soumises à une double obligation, britannique et européenne, lorsqu’elles traitent avec des clients non-européens, ce qui ruinerait leur compétitivité.
Parlement européen
Les négociations au sein du Parlement européen étant en cours, l’AMAFI a poursuivi son engagement en janvier 2023 en rencontrant les assistantes des eurodéputées Stéphanie Yon-Courtin et Nicola Beer et le conseiller politique du groupe politique S&D.
En parallèle, le groupement des associations de marché européennes dont l’AMAFI est membre, l’EFSA (European Forum of Securities Associations), s’est adressé aux eurodéputés (AMAFI / 22-87) afin de souligner l’importance de préserver et de développer la compétitivité et l’attractivité du marché secondaire européen dans un environnement post-Brexit. Le marché a en effet un rôle central à jouer afin de permettre à l’Union de faire face aux nombreux défis de financement qu’elle rencontre et ainsi lui permettre de développer son autonomie et sa souveraineté.
Par ailleurs, l’EFSA a co-signé une note de position (AMAFI / 23-08) en janvier avec l’EFAMA (représentant la gestion
d’actifs en Europe), BVI (les sociétés de gestion allemandes) et les Nordic Securities Associations (regroupant les associations marché danoise, finlandaise, norvégienne et suédoise) visant à souligner leurs priorités communes et ainsi peser davantage dans le cadre des négociations en cours au sein du Parlement européen.
