En novembre dernier, les Autorités européennes de surveillance (l’EBA, l’ESMA et l’EIOPA) ont publié conjointement un appel à contribution sur le sujet de l’écoblanchiment, plus communément appelé greenwashing. L’objectif était de mieux en comprendre les caractéristiques, les moteurs et les risques d’une part, à collecter des exemples de pratiques de greenwashing d’autre part.
L’AMAFI a apporté sa contribution (AMAFI / 23-03) en indiquant qu’un juste équilibre doit être trouvé pour que la définition du greenwashing puisse utilement prévenir les pratiques abusives et intentionnelles, rassurer les investisseurs dans les produits « verts » et clarifier les attentes pesant sur les acteurs financiers.
L’enjeu est ainsi de disposer d’un référentiel préalablement défini sur la base duquel les accusations de greenwashing pourront être évaluées. Cette sécurité juridique est essentielle pour que la finance durable poursuive son développement, au risque sinon de la gêner, limitant ainsi le financement de la transition. En tout état de cause, en l’absence d’un cadre règlementaire suffisamment stabilisé pour certains produits financiers tels que les dérivés, il demeure prématuré de chercher à définir le greenwashing pour ceux-ci.
Depuis le 1er janvier 2023, a été mis en place le « registre national des entreprises - RNE » qui regroupe, outre différentes informations relatives aux entreprises, celles figurant jusqu’alors dans le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux et le registre des bénéficiaires effectifs. Or, les assujettis aux obligations de LCB-FT n’ont pas accès à l’intégralité des données de ce registre, pourtant nécessaires à la réalisation de leurs obligations de vérification d’identité de leurs clients personnes morales.
Dans ce contexte, le Groupe LCB-FT de l’AMAFI examine l’opportunité de à demander que les assujettis bénéficient d’un accès à ce RNE, ce qui pourrait nécessiter une modification de l’article R. 123-318 du Code de commerce listant les personnes autorisées à accéder à l’ensemble des informations contenues dans ce registre.
Après la publication de la Charte sur la Recherche sponsorisée (AMAFI / 22-44) le 11 mai 2022, l’AMAFI a rendu opérationnelle la tenue du registre telle que prévue par les articles 7 et 14 de la Charte. Ce registre permet notamment de recenser en un seul endroit l’ensemble des nouveaux contrats et avenants signés sous l’égide de la Charte et de rendre ces informations disponibles pour l’AMF. L’Association dénombre déjà environ 210 contrats dont 12 sont diffusables publiquement. Force est de constater que la Charte est un succès pour la Place de Paris que la récente proposition de Directive de la Commission dans le cadre du Listing Act traduit : en effet, elle reconnaît la recherche sponsorisée comme une véritable recherche en investissement, sous des conditions s’inspirant très largement du modèle français.
Une nouvelle publication de l’AMAFI qui présente nos axes prioritaires de travail pour cette année
Le salon Jeunes d’Avenir se tiendra les 12 et 13 avril à Paris Event Center Porte de la Villette.
Compensation des dérivés
Avec son projet de révision d’EMIR (dit EMIR 3.0) dévoilé en fin d’année 2022, la Commission européenne a pour ambition de faire de l’Union européenne une place de choix pour la compensation des dérivés en construisant un « écosystème de compensation centrale de l’UE sûr, solide et compétitif, capable de résister aux chocs économiques ».
À ce stade, et compte tenu de l’évolution des marchés des matières premières depuis février 2022, l’AMAFI a plus particulièrement fait porter ses réflexions sur les conséquences qu’aurait le texte envisagé sur ces marchés. Si, dans l’ensemble, l’Association est favorable aux propositions de la Commission, en cours de discussion au niveau du Conseil de l’UE, il reste que certaines d’entre elles méritent d’être précisées, notamment :
En revanche, l’AMAFI est très réservée quant à la proposition de supprimer l’exemption de déclaration pour les contrats dérivés de gré à gré entre contreparties d’un même groupe, lorsqu’au moins l’une des contreparties est une contrepartie non-financière, dans la mesure où cela va accroitre le périmètre de déclaration et les coûts qui y sont associés, sans pour autant apporter une information pertinente aux autorités de supervision.
Marché du gaz
Comme annoncé précédemment (Info AMAFI n° 158) la Commission européenne a publié en décembre dernier un règlement sur un mécanisme de correction du marché du gaz (Règlement (UE) 2022/2578), dont l’AMAFI a souligné les inconvénients notamment sur la hausse des appels de marge qui pourrait en résulter. Ce mécanisme est entré en application le 15 février 2023. Compte tenu de la forte diminution des prix du gaz depuis le début de l’année, il n’a toutefois pas été activé à ce stde. L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), dans leurs rapports sur l’effet de ce mécanisme sur le marché (Rapport ESMA, Rapport ACER), n’ont d’ailleurs constaté aucun impact significatif depuis son entrée en vigueur, soulignant que ce constat reflète l’environnement actuel du marché, caractérisé par des prix du gaz bas et des niveaux de stock élevés. Néanmoins, comme il ne peut être exclu que les marchés se tendent à nouveau, l’Association reste très mobilisée sur le sujet.
Listing Act
La Commission européenne a publié sa proposition de Listing Act, visant à favoriser l’accès des sociétés, et notamment des PME, aux marchés de capitaux en simplifiant les conditions liées à la cotation, conformément aux objectifs de l’UMC (Info AMAFI n° 158). Via son Groupe de travail, réunissant des membres de plusieurs Comités afin d’examiner les modifications envisagées, l’AMAFI a apporté sa contribution au « Have your Say » ouvert par la Commission européenne à la suite de la publication de sa proposition.
Dans l’ensemble, l’Association soutient les propositions de la Commission européenne (AMAFI / 23-23), qui vont dans le sens souhaité d’une simplification et d’une clarification du régime de cotation. En revanche, elle rappelle que la stabilité du cadre d’exercice étant essentielle, il convient de trouver un équilibre entre la valeur ajoutée attendue des modifications, qui peut être mineure, et les réajustements que ces modifications entraînent pour les entités concernées. Ainsi, l’analyse des coûts et des bénéfices de certaines propositions l’amène à conclure qu’elles ne sont pas souhaitables. Abus de marché L’AMAFI soutient dans l’ensemble les propositions d’amendements de la Commission européenne sur ce sujet. Néanmoins, certaines d’entre elles soulèvent des difficultés, comme le remplacement de l’obligation pour les émetteurs d’établir une liste d’initiés par celle d’établir la liste des seuls « initiés permanents », que l’Association juge insuffisamment protectrice pour le marché et les PSI. Elle propose ainsi que la simplification de cette obligation porte plutôt sur l’étendue des informations à faire figurer dans cette liste.
Abus de marché
L’AMAFI soutient dans l’ensemble les propositions d’amendements de la Commission européenne sur ce sujet.
Néanmoins, certaines d’entre elles soulèvent des difficultés, comme le remplacement de l’obligation pour les émetteurs d’établir une liste d’initiés par celle d’établir la liste des seuls « initiés permanents », que l’Association juge insuffisamment protectrice pour le marché et les PSI. Elle propose ainsi que la simplification de cette obligation porte plutôt sur l’étendue des informations à faire figurer dans cette liste.
Recherche
L’Association partage l’avis de la Commission selon lequel la couverture des PME par la recherche en investissement n’est pas satisfaisante, elle estime que cette situation ne sera pas améliorée de manière significative par la proposition de relever de 1 à 10 milliards d’euros le seuil de capitalisation boursière en deçà duquel l’obligation de découpler les commissions (unbundling) ne s’applique pas. Pour que ce relèvement ait un impact, il faudrait, d’une part, que les gestionnaires d’actifs sensibilisent et convainquent leurs clients de rémunérer un service qui ne leur a plus été facturé depuis l’entrée en vigueur de MiFID II, et d’autre part, qu’ils gèrent deux systèmes parallèles de facturation, l’un pour les capitalisations boursières inférieures au seuil de 10 milliards d’euros et l’autre pour celles supérieures à ce seuil. C’est la raison pour laquelle l’AMAFI accueille très favorablement la proposition de la Commission de consacrer la recherche sponsorisée, considérant qu’il s’agit d’une solution plus adaptée et opérationnelle pour promouvoir la recherche sur les PME. Pour rappel, la Commission propose de reconnaître la recherche sponsorisée comme de la recherche en investissement pour autant qu’elle réponde à un code de conduite approuvé par une autorité compétente ou un opérateur de marché. En France, la Charte AMAFI-AFG-SFAF sur la recherche sponsorisée (AMAFI / 22-44) a été mise en place en mai 2022 et démontre déjà son effectivité avec, à ce jour, plus de 210 contrats signés sous son égide (Voir dossier p. 2).
Dans le cadre des discussions en cours au niveau européen, l’AMAFI a ainsi présenté la Charte française aux Ministères des finances allemand, italien, suédois et polonais. L’Association collabore également avec d’autres associations membres de l’EFSA afin de promouvoir une position commune sur ce sujet. Elle a ainsi pu constater que le modèle français suscite un réel intérêt en Europe.
Gouvernance produits
L’AMAFI réitère sa demande d’allègement des obligations issues de MIF 2 relatives à la Gouvernance des produits vanilles, actions et obligations simples. Ces règles constituent en effet un obstacle à la distribution large de ces produits, notamment les actions et obligations des PME, à rebours de l’objectif recherché par la Commission d’encourager une plus grande participation des investisseurs de détail aux marchés.
Prospectus
L’AMAFI considère que beaucoup des modifications envisagées apporteront un bénéfice en termes de flexibilité et de simplification du processus d’accès au marché. Notamment, elle accueille favorablement la réduction du délai minimum de publication du prospectus de 6 à 3 jours avant la fin de l’offre, permettant de réduire les risques en cas de volatilité du marché.
Cependant, l’Association estime que certaines propositions pourraient au contraire aller à l’encontre de la souplesse offerte par les dispositions actuelles.
C’est le cas notamment de la proposition d’imposer un ordre dans la présentation des différentes rubriques du prospectus, ce qui ne permettrait plus aux rédacteurs de s’adapter à certaines situations particulières quand cela est nécessaire. Pour cette même raison, l’AMAFI retient que l’incorporation par référence doit demeurer facultative lors de la rédaction du prospectus, et non obligatoire tel que le propose la Commission.
Utilisation des termes « ESG » et « durables » dans la dénomination des fonds
L’AMAFI a apporté sa contribution à la consultation de l’ESMA sur l’utilisation des termes « ESG » et « durables » dans la dénomination des fonds. Après avoir participé à l’Open Hearing de l’Autorité européenne du 23 janvier sur le sujet, l’Association s’est plus particulièrement penchée sur la question de la prise en compte des dérivés aux fins de calculer les seuils proposés au-delà desquels ces termes peuvent être utilisés.
L’AMAFI s’est positionnée en faveur de l’inclusion des produits dérivés pour leur capacité à contribuer à la durabilité (AMAFI / 23-13).
