Mi-février, l’ICSA, International Council of Securities Associations, a rencontré, virtuellement en raison de la crise sanitaire, Paul Andrews, Secrétaire Général de l’OICV, l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs, afin de discuter du programme de travail de l’Organisation pour 2021 et 2022 (lien).
Outre les priorités représentées par les enjeux associés aux crypto monnaies, à l’intelligence artificielle ou à la fragmentation de marché, cette rencontre a été l’occasion de mettre l’accent sur les risques systémiques associés aux services fournis par les institutions financières non bancaires ainsi que les implications résultant du développement du télétravail en matière de supervision, de fraude et de résilience opérationnelle. La finance durable constitue également un sujet majeur pour l’OICV qui entend concentrer ses travaux sur l’amélioration de la cohérence et de la comparabilité du reporting effectués sur ce thème. Alors que son mandat se terminait fin février, la rencontre fut également l’occasion de remercier Paul Andrews pour la qualité du travail accompli à la tête de l’OICV ainsi que pour sa disponibilité.
Entrée en application
Comme le montre le dossier central de cette Lettre (cf. p 2), la mise en œuvre du nouveau régime prudentiel des EI (IFR / IFD) constitue un chantier très important et mobilisateur pour l’Association. Des réunions régulières sont organisées avec la Direction Générale du Trésor et ACPR afin de discuter de la transposition d’IFD en droit français et des modalités de passage concrètes vers le nouveau régime selon les catégories d’EI. Si un certain nombre de solutions opérationnelles se dégagent aujourd’hui, différentes incertitudes demeurent néanmoins à trois mois de l’échéance prévue le 26 juin 2021. Alors que certaines réponses ne pourront être trouvées qu’au niveau européen, le report de quelques mois de l’entrée en application du dispositif apparaît indispensable.
Rémunérations
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce nouveau régime, l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) a lancé une consultation en vue d’établir, pour les EI de classe 2, des lignes directrices en matière de bonnes politiques de rémunérations.
Ce projet de lignes directrices s’inspirant largement de celui prévu dans le cadre de la mise en œuvre de CRD V sur lequel l’ABE a récemment consulté, dans sa réponse (AMAFI / 21-19), l’AMAFI s’est appuyée sur celle soumise en janvier dernier (AMAFI / 21-07). Elle a ainsi rappelé plusieurs de ses priorités, dont l’importance de prendre en compte les implications liées au Brexit en termes de compétitivité et de capacité des acteurs de l’Union à pouvoir attirer les talents. S’agissant de l’égalité en matière de politiques de rémunération entre les hommes et les femmes, l’Association a considéré que les propositions formulées par l’ABE excédaient le mandat reçu dans les domaines liés à la parité hommes-femmes tels que l’accès aux formations ou la mobilité interne. Compte tenu de l’objectif très sectoriel d’IFD, elle a particulièrement souligné que ces lignes directrices ne pouvaient constituer un véhicule efficace pour traiter convenablement de telles questions.
Annexe aux lignes directrices ACPR
L’annexe aux lignes directrices de l’ACPR relatives à l’identification, la vérification de l’identité et la connaissance de la clientèle, dédiée aux opérations de marché, a été finalisée et publiée. L’enjeu est fort pour les activités de marché et les adhérents de l’AMAFI puisqu’il s’agit de tenir compte de la spécificité de ces activités en vue de mettre en œuvre des mesures de vigilance adaptées, par nature différentes de celles applicables aux services bancaires et de détail, et ainsi de renforcer l’efficacité du dispositif de LCB-FT mis en œuvre par les acteurs.
Le document, qui tient compte des derniers commentaires relayés par l’Association, atteint les objectifs prioritaires qu’elle avait identifiés puisqu’il confirme, dans une doctrine écrite de l’ACPR, que :
Demande de clarifications
L’AMAFI a relayé auprès des autorités concernées (DGT, INPI, DGFIP et ACPR) une liste des problématiques pour lesquelles des clarifications lui apparaissent nécessaires suite à la transposition de la 5ème directive LCB-FT et à la publication du nouvel arrêté trans-sectoriel contrôle interne LCB-FT.
Vidéo du Webforum du 29 juin 2021
Retrouvez les propositions de l’AMAFI pour la révision de MIF 2 sur les aspects Protection des investisseurs dans la note AMAFI / 21-35
Au travers d’un communiqué de presse, l’AMAFI a déploré l’avis négatif que vient de rendre l’ESMA sur les modifications notifiées par l’AMF en ce qui concerne la Pratique de marché admise (PMA) relative aux contrats de liquidité. En estimant que la PMA AMF menace potentiellement la confiance dans les marchés financiers de l’Union (« potentially threatening the market confidence in the Union financial markets »), l’ESMA ignore de façon incompréhensible, non seulement les analyses extrêmement documentées sur lesquelles l’AMF s’est appuyée, mais également l’attention historiquement portée par l’AMF à la prévention et la répression des abus de marché.
Les conditions dans lesquelles cet avis a été formulé sont préoccupantes. Non seulement parce que les documents publiés par l’AMF soulignent qu’aucun abus de marché lié à un contrat de liquidité n’a été observé dans un contexte où l’on connaît la qualité des outils qu’elle met en œuvre pour assurer la surveillance du marché de ce point de vue. Mais également parce que l’absence de conformité aux Points de convergence émis en avril 2018 par l’ESMA joue manifestement un rôle majeur dans ce positionnement, sans que n’ait été produite alors, ni depuis, aucune étude du type de celles réalisées par l’Autorité.
A l’heure où, comme le souligne l’Union des marchés de capitaux, l’amplification des défis de financement auxquels fait face l’Union européenne rend le rôle des marchés de plus en plus central, l’ESMA adopte une fois de plus une position dogmatique, bien loin du pragmatisme fondé sur des analyses raisonnées qui devrait présider à l’exercice de ses missions. Cette approche est d’autant plus regrettable qu’elle alimente et justifie la défiance quant à l’opportunité d’étendre les pouvoirs d’une autorité qui n’a toujours pas fait la preuve de son expertise et de sa capacité à répondre avec pragmatisme aux enjeux auxquels sont confrontés émetteurs, investisseurs et acteurs des marchés européens (voir Edito et news ci-dessous).
L’AMAFI souhaite bien sûr que l’AMF maintienne sa position sans prise en compte de l’avis de l’ESMA.
Dans le cadre de son plan de relance de l’Union des Marchés de Capitaux (UMC), la Commission européenne a lancé une consultation sur la convergence de supervision et le Single rulebook en vue de tirer les premiers enseignements de la révision des autorités de supervision européennes menée en 2019.
La contribution de l’AMAFI (AMAFI / 21-32) à cette réflexion s’articule autour des problématiques propres à l’ESMA dont le rôle est particulièrement central dans le cadre de l’UMC. Elle identifie à cet effet différentes priorités parmi lesquelles :
Au-delà de la réponse à une consultation dont le format et différents éléments laissent penser qu’elle est assez formelle, l’Association publiera prochainement un document synthétisant ses propositions sur une question dont elle estime qu’il ne faut pas mésestimer l’importance.
L’AMAFI participe au groupe de travail de Paris Europlace sur l’attractivité de la Place de Paris dont l’objectif est d’échanger sur les principaux obstacles réglementaires, juridiques ou fiscaux qui la freinent. Les Special purpose acquisition companies (SPACs) et les Initial public offerings (IPOs) sont au cœur des préoccupations du groupe avec l’objectif de formuler, le cas échéant, des recommandations.
Les SPAC sont des structures cotées en Bourse dans l’objectif est de faire une ou plusieurs acquisitions, sans que la cible ne soit connue au moment de l’introduction en bourse de la SPAC. Les fonds levés sont conservés en vue de financer ultérieurement l’acquisition d’une société qui, une fois acquise, sera cotée sans passer par une IPO. Dans un environnement post-Brexit, et compte tenu de l’engouement et de l’essor des SPACs (démontré par deux récentes cotations en France), qui participent ainsi à l’attractivité d’une Place, ces sujets prennent une importance non négligeable méritant un suivi attentif. Si, à première vue, le droit français permet de dupliquer les caractéristiques traditionnelles des SPAC telles que développées aux États-Unis, l’AMF a eu l’occasion de formuler quelques points d’attention qui constituent un début pour ces travaux.
